Décret n°2007-731 du 7 mai 2007
Article 11 du Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Version08/05/2007
Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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