Décret n°2007-903 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye ".Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
>
Version30/05/2014
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 38
Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : " opérateur national de paye ".
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.