Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Article 1 du Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/2007
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 2
L'Ecole nationale de l'aviation civile est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile. Son siège est fixé à Toulouse.
Outre son siège, l'école comporte des centres.Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret, par les arrêtés pris pour son application et par le règlement intérieur et le règlement de scolarité.
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