Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Article 8 du Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/05/2007
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 229
Les délibérations mentionnées aux 8°, 9° et 14° de l'article 7 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le ministre chargé de l'aviation civile n'y fait pas opposition dans les quinze jours qui suivent la réception du procès-verbal de la séance.
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