Décret n°2007-651 du 30 avril 2007
Article 2-1 du Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1552 du 15 décembre 2010 - art. 4
Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
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