Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2007 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-4, R. 222-9, R. 226-1, R. 226-2, R. 226-3, R. 226-13 et R. 232-28 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 12 mars 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 4 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Instruction de l'affaire 06/09/2007 - Quelques modifications à l'organisation et au fonctionnement des greffes des juridictions administratives Décret n° 2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives