Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 relatif aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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