Décret n°2007-931 du 15 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2007
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.