Décret n°2007-931 du 15 mai 2007
Article 12 du Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2007
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Par dérogation à l'article 5, un échelon provisoire d'une durée de deux ans est créé à la base des emplois de directeur fonctionnel.
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Cette disposition a été reprise, à l'article 8, dans le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, qui vient remplacer et fusionner deux précédents statuts d'emploi régis par le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007, lesquels ne prévoyaient pas dispense de consultation de la CAP au moment du détachement. En outre, ce décret est, semble-t-il, le premier qui prévoit explicitement à son article 12 que la commission
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