Décret n°2007-931 du 15 mai 2007

Article 17 du Décret n°2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires.

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2007

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Dans tous les textes réglementaires les mots : " directeur régional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional des services pénitentiaires ".

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