Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	16 mai 2007
Dernière modification :	16 mai 2007
Code visé :	Code rural

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 1

1. Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2009, n° 09/02267

Infirmation partielle —

[…] Par ailleurs, il soutient que tout changement de destination autre que dans une zone 'urbanisable' obligeait à des formalités préfectorales, en application de l'article D 411-9-12-1 du code rural issu du décret n° 2007-945 du 15 mai 2007 (article 3), non justifiées.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 411-3, L. 411-32 et L. 411-39,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

a modifié les dispositions suivantes