Décret n°2007-956 du 15 mai 2007 relatif à la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art et modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
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| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 modifiée portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 modifié portant création du Centre national des arts plastiques ;
Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié portant statut du Centre des monuments nationaux ;
Vu le décret n° 96-750 du 20 août 1996 modifié portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,