Décret n°2007-956 du 15 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-956 du 15 mai 2007 relatif à la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art et modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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