Décret n°2007-1290 du 29 août 2007
Article 1 du Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles.
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2007
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Version09/10/2023
Entrée en vigueur le 9 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-928 du 7 octobre 2023 - art. 1
Les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé et du décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont, sous réserve des dispositions du présent décret, applicables à Mayotte.
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