Décret n°2007-1290 du 29 août 2007
Article 2 du Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles.
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2007
Entrée en vigueur le 31 août 2007
Pour l'application du présent décret, Mayotte constitue à elle seule les deux circonscriptions mentionnées à l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé.
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