Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Article 6 du Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/2007
Entrée en vigueur le 16 septembre 2007
Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l'article 4.
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