Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Article 7 du Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/2007
Entrée en vigueur le 16 septembre 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.