Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2007 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-36 ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment son article 102 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 26 février 2007 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Jusqu'à la date de la première réunion des comités de bassin constitués conformément aux dispositions des articles D. 213-17, D. 213-18 et D. 213-19 issus du présent décret, les dispositions des articles R. 213-17 à R. 213-29 du code de l'environnement continuent de s'appliquer aux comités de bassin maintenus en fonction en application de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 susvisée.