Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 68 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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10 Décisions


    1Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mars 2016, n° 1400414
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE N° 1400414 ___________ M. Y X ___________ M me Buseine Rapporteur ___________ M me Pater Rapporteur public ___________ Audience du 25 février 2016 Lecture du 10 mars 2016 ___________ 19-08 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de la Guadeloupe (2 e Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2014 et le 19 janvier 2016, M. Y X, représenté par M e Dagnon, avocat au barreau de la Guadeloupe demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 …

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    2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 27 août 2019, n° 18LY00471, SOCIETE GOLD CASH MARKET 38 c/ DIRECTION DE CONTROLE FISCAL DE RHONE-ALPES-BOURGOGNE
    Rejet

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gold Cash Market 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux acquittée au titre de la période comprise entre avril 2011 et décembre 2012, à hauteur de 363 707,91 euros. Par un jugement n° 1503851-1506773 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gold Cash Market 38 …

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    3Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mars 2016, n° 1400933
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE N° 1400933 ___________ M me Z X-Y ___________ M me Buseine Rapporteur ___________ M me Pater Rapporteur public ___________ Audience du 25 février 2016 Lecture du 10 mars 2016 ___________ 19-08 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de la Guadeloupe (2 e Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1 er octobre 2014 et le 21 janvier 2016, M me Z X-Y, représentée par M e Dagnon, avocat au barreau de la Guadeloupe demande au Tribunal : 1°) d'annuler la …

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