Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 septembre 2007 |
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Dernière modification : | 28 septembre 2007 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 68 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le décret du 24 septembre 199319 a remplacé les articles 302 bis A à 302 bis E par les articles 150 V bis à 150 V sexies. * Par ailleurs, les règles d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de biens et droits mobiliers ou immobiliers ont été réécrites par la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 200420. […] Désormais, […] en revanche, elles sont soumises à l'imposition sur les plus-values. 31 Article 74 S bis de l'annexe II du CGI, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, […]