Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 septembre 2007
Dernière modification : 28 septembre 2007
Code visé : Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

Commentaire1


1Commentaire de la décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020, M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2020

Le décret du 24 septembre 199319 a remplacé les articles 302 bis A à 302 bis E par les articles 150 V bis à 150 V sexies. * Par ailleurs, les règles d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de biens et droits mobiliers ou immobiliers ont été réécrites par la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 200420. […] Désormais, […] en revanche, elles sont soumises à l'imposition sur les plus-values. 31 Article 74 S bis de l'annexe II du CGI, dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, […]

 

Décisions10


1Tribunal administratif de Rennes, 30 septembre 2015, n° 1303097

Rejet — 

[…] supportée par le vendeur, prévoit que lorsqu'un intermédiaire domicilié en France participe à la transaction, la taxe est due par cet intermédiaire et dans son paragraphe III que la taxe est exigible au moment de la cession ; que l'article 74 S quinquies de l'annexe II au code général des impôts issu du décret d'application n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 prévu par l'article 68 de la loi n° 2005-1720 susvisée, définit l'intermédiaire comme s'entendant « de toute personne domiciliée fiscalement en France participant à la transaction qui agit au nom et pour le compte du vendeur ou de l'acquéreur, ou qui fait l'acquisition du bien en son nom concomitamment à sa revente à un acquéreur final. (…) » ;

 

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mars 2016, n° 1400414

Rejet — 

[…] — le livre des procédures fiscales ; — loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 ; — le décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 27 août 2019, n° 18LY00471

Rejet — 

[…] A cet égard, la société ne saurait utilement se prévaloir de l'intitulé du décret n° 2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code, ce décret ne comportant d'ailleurs aucune disposition ayant vocation à s'appliquer à l'exonération prévue par le 4° de l'article 150 VJ du code. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM et l'annexe II à ce code ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 68 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth