Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007
Article 1 du Décret n°2007-1386 du 26 septembre 2007 pris pour l'application des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts relatifs à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité et modifiant l'annexe II à ce code
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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