Article 1 du Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.Abrogé

[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant la Société fiduciaire nationale d'expertise comptable (ci-après la «Société fiduciaire») au ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique au sujet d'un recours tendant à l'annulation du décret nº 2007-1387, du 27 septembre 2007, portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable (JORF du 28 septembre 2007, p. 15847), en ce qu'il interdit le démarchage. […] 42 Il s'ensuit qu'une telle interdiction doit être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales, prohibée par l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123.

[…] [Adresse 1] […] L'article 15 du décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable précise que 'Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 1er [les professionnels de l'exercice comptable ]sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur'.