Article 2 du Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.

[…] Or attendu que les Experts-comptables sont tenus, ainsi qu'il est expressément édicté par l'Article 2 de l'annexe du Décret 2007-1387 du 27 Septembre 2007 portant Code de déontologie – qui est antérieur aux faits du litige, de signer avec leur client une lettre de mission ;

[…] Attendu que M. Y rappelle que le décret N° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie de l'expertise comptable est entré en vigueur le 1° janvier 2008 ; que la SA FIDUCIAIRE JMB devait donc lui faire signer une lettre de mission qui aurait fixé l'étendue de la mission, les conditions d'intervention, notamment financières ; que cette lettre n'a pu être produite par la SA FIDUCIAIRE JMB ; qu'il appartiendrait à la demanderesse, dans la mise en œuvre de ses missions, de respecter un devoir d'information et de conseil à l'égard de son client ; […] 2° la somme de Mille deux cents Euros (1 200,00 Euros) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ladite indemnité n'ayant pas à supporter la TVA ;