Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 septembre 2007 |
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Dernière modification : | 28 septembre 2007 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code pénal |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 121-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16 et L. 2512-16-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3413-1 à L. 3413-4, L. 3511-7, R. 3512-1 et R. 3512-2 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 82 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal.
Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 permet au comptable du Trésor, lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation, conformément aux dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale, est revenu avec la mention « n'habite plus à l'adresse indiquée » ou « parti sans laisser d'adresse », […]