Décret n°2007-1316 du 6 septembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1316 du 6 septembre 2007 relatif à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (deuxième partie : partie réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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