Décret n°2007-1320 du 7 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2007 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin