Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte

Rejet — 

[…] Vu le code de déontologie ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 portant organisation de la profession d'architecte ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] Elle ajoute que la décision n'est pas motivée ; qu'elle est entachée d'un vice de forme faute de pièces justifiant d'une réunion du CROAIF appelé à délibérer sur la plainte qu'elle a déposée ni d'un vote ; qu'aucun procès-verbal de réunion ou équivalent n'est davantage produit ; que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 11, 12, 13 et 14-1 du décret n°2007-790 du 10 mai 2007 ; qu'en outre il n'est pas justifié de l'information préalable aux représentants de l'Etat prévue à l'article 14-1 du même décret ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n°2007-790 du 10 mai 2007 modifiant le décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;