Décret n°2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code

Michel Sordi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application du décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007. En effet, ce décret instaure notamment une taxe forfaitaire sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain quand celui-ci est devenu constructible du fait de son classement dans un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme.

Aussi, il lui demande de préciser si la loi a fait l'objet d'un décret d'application ou d'une instruction fiscale précisant la notion de « constructibilité » pour les communes ne disposant pas de document d'urbanisme. […] A toutes fins utiles, il est rappelé que le décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 précise les obligations déclaratives incombant aux propriétaires ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte lorsque la cession est exonérée (JO du 29 septembre, voir les articles 317 A à C de l'annexe II au CGI). L'ensemble de ces précisions figure dans l'instruction administrative du 28 novembre 2007 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M-3-07.