Décret n°2007-1361 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Rejet — 

[…] — s'agissant de la légalité externe, que le moyen tiré de l'absence de consultation du comité technique paritaire spécial est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et est, en toute hypothèse, inopérant ; que le signataire de la décision, directeur départemental des territoires, dispose d'une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 20 mai 2010 ; qu'il tirait, en outre, de l'article 17 du décret du 17 septembre 2007 le pouvoir de décider de la modulation de la prime de fonctions et de résultats ; que le requérant est placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et non sous celle du directeur des affaires juridiques ;

Rejet — 

[…] Le préfet fait valoir que la requête est irrecevable aux motifs que la contribution pour l'aide juridique n'a pas été acquittée et que les conclusions tendent à l'annulation partielle d'une décision indivisible ; que le signataire de la décision, directeur départemental des territoires, tirait de l'article 17 du décret du 17 septembre 2007 le pouvoir de décider de la modulation de la prime de fonctions et de résultats ; qu'il dispose, en outre, d'une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 20 mai 2010 ; […]

Annulation — 

[…] — que le visa d'une décision de la commission administrative paritaire académique est une simple erreur matérielle, l'avancement des attachés d'administration de l'éducation nationale n'ayant lieu qu'à l'ancienneté et ne donnant pas lieu à saisine pour avis de cette commission, conformément à l'article 22 du décret du 26 septembre 2005 ;