Décret n°2007-1390 du 28 septembre 2007
Article 2 du Décret n°2007-1390 du 28 septembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/2007
Entrée en vigueur le 29 septembre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.