Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 juillet 2007 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
MISSIONS, DELEGATIONS ET DELEGUES INTERMINISTERIELS PLACES AUPRES DU PREMIER MINISTRE MISSION/DELEGATION INTERMINISTERIELLE DATE DE CREATION DATE DE FIN RESPONSABLE - DATE DU DECRET DE NOMINATION Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives Décret n°2014-322 du 11 mars 2014 (ex MILDT créée par décret n°82-10 du 8 janvier 1982) Danièle JOURDAIN-MENNINGER, décret du 14 septembre 2012 Nicolas PRISSE, décret du 1er mars 2017 Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 […] Georges FENECH, décret du 25 octobre 2008 Serge BLISKO, […]