Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-708 du 16 juillet 2004 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Article 1
Le décret du 12 mars 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Article 22
Les articles 8-2, 9, 12-1 et 20 sont abrogés.
Chapitre II : Dispositions transitoires.
Article 23
Les inspecteurs adjoints sont reclassés, à la date de publication du présent décret, dans la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration, à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur adjoint. Ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
Ceux d'entre eux qui sont issus du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 24
Les inspecteurs de l'administration sont reclassés, à la date de publication du présent décret, dans la 1re classe du grade d'inspecteur de l'administration, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur de l'administration, à l'exception des inspecteurs classés au 2e échelon qui sont reclassés au 2e échelon de la 1re classe avec conservation de leur ancienneté d'échelon. Lorsque le reclassement intervient à indice égal, ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine, dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil.
Article 25
I. - Le grade d'inspecteur général de l'administration comporte à titre transitoire deux échelons provisoires correspondant aux premier et deuxième échelons du grade d'inspecteur général de l'administration prévus par l'article 12 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
La durée normale de chacun de ces échelons est fixée à trois ans ; toutefois, elle peut être réduite d'un an dans les conditions fixées par l'article 12 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Les inspecteurs généraux de l'administration sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal à celui qu'ils détenaient dans leur grade ; ils conservent dans cette position l'ancienneté acquise dans leur échelon d'origine.
III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 12 mars 1981 susvisé dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux membres du corps nommés ou promus en qualité d'inspecteur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lors de leur promotion au grade d'inspecteur général de l'administration, ils sont classés à l'échelon provisoire du grade d'inspecteur général qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. En cas de classement à indice égal, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur ancien grade.
Article 26
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration en fonction à la date de la publication du présent décret accède à cette même date à l'échelon unique mentionné au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 27
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration demeure compétente jusqu'à la désignation des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les représentants des inspecteurs adjoints et les représentants des inspecteurs à la commission administrative paritaire exercent respectivement les compétences des représentants des nouvelles classes d'inspecteur de 2e classe et d'inspecteur de 1re classe créées par le présent décret jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire.
Article 28
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

6 Décisions


    1Tribunal administratif de Saint-Martin, 2 juin 2016, n° 1300043, SARL A B
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE E-F N° 1300043 ___________ SARL A B ___________ M. Besle Rapporteur ___________ M me Pater Rapporteur public ___________ Audience du 19 mai 2016 Lecture du 2 juin 2016 ___________ 44-05-04 34-01-01-02 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de E-F (1 re chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juin 2013 et le 26 mars 2015, la SARL A B, représentée par le cabinet Lexia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 14 du 4 mars 2013 du représentant de l'Etat …

     Lire la suite…
    • Littoral·
    • Enquete publique·
    • Expropriation·
    • Guadeloupe·
    • Environnement·
    • Parcelle·
    • Ouverture·
    • Justice administrative·
    • Site·
    • L'etat

    2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 1er juillet 2008, 08DA00164, Inédit au recueil Lebon, PREFECTURE DE REGION NORD/ PAS DE CALAIS
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Kiyasettin X, demeurant …, par M e Doller ; M. X demande à la Cour : 11) d'annuler le jugement n° 0706393 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2007 du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2°) d'annuler ledit arrêté du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) …

     Lire la suite…
    • Réfugiés·
    • Turquie·
    • Liberté fondamentale·
    • Apatride·
    • Convention européenne·
    • Sauvegarde·
    • Asile·
    • Justice administrative·
    • Protection·
    • Pays

    3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 25 juin 2015, 13BX00621, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour la SELARL Christophe Mandon, liquidateur judiciaire de la SARL Boramar, dont le siège est situé 12 quai Louis XVIII à Bordeaux (33000), par M e Ruffié, avocat ; La SELARL Christophe Mandon demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0700971,1000048,1200070 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1 er août 2007 du préfet de la Guadeloupe déclarant d'utilité publique l'acquisition par le Conservatoire de …

     Lire la suite…
    • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
    • Expropriation pour cause d'utilité publique·
    • Notion d'utilité publique·
    • Nature et environnement·
    • Protection du littoral·
    • Notions générales·
    • Existence·
    • Littoral·
    • Enquete publique·
    • Expropriation
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.