Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007
Article 1 du Décret n°2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration.
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2007
Entrée en vigueur le 11 juillet 2007
Le décret du 12 mars 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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