Décret n°2007-1540 du 26 octobre 2007 relatif à l'intérim des recteurs.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 28 octobre 2007 |
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Dernière modification : | 28 octobre 2007 |
Code visé : | Code de l'éducation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.* 222-17, R.* 222-18 et R. 222-19 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,