Décret n° 2007-488 du 30 mars 2007 relatif à l'attribution d'un complément exceptionnel à la rémunération des agents contractuels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 mars 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, modifié par le décret n° 2002-1099 du 28 août 2002,
Un complément exceptionnel à la rémunération due au titre du mois de décembre 2006 est attribué aux agents contractuels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives remplissant les conditions définies au présent décret.
Le complément mentionné à l'article 1er du présent décret peut être attribué aux agents en fonction dans l'établissement au 31 décembre 2006 et recrutés en vertu :
- soit d'un contrat à durée indéterminée conclu avant le 1er octobre 2006 ;
- soit d'un contrat à durée déterminée, et qui totalisent une durée de service au moins égale à dix mois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
- soit d'un contrat à durée indéterminée conclu avant le 1er octobre 2006 ;
- soit d'un contrat à durée déterminée, et qui totalisent une durée de service au moins égale à dix mois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.