Décret n° 2007-488 du 30 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-488 du 30 mars 2007 relatif à l'attribution d'un complément exceptionnel à la rémunération des agents contractuels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2007
Entrée en vigueur le 31 mars 2007
Le complément mentionné à l'article 1er du présent décret peut être attribué aux agents en fonction dans l'établissement au 31 décembre 2006 et recrutés en vertu :
- soit d'un contrat à durée indéterminée conclu avant le 1er octobre 2006 ;
- soit d'un contrat à durée déterminée, et qui totalisent une durée de service au moins égale à dix mois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
- soit d'un contrat à durée indéterminée conclu avant le 1er octobre 2006 ;
- soit d'un contrat à durée déterminée, et qui totalisent une durée de service au moins égale à dix mois entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006.
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