Décret n°2007-702 du 3 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-702 du 3 mai 2007 relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
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Version05/05/2007
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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