Décret n°2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2008
Dernière modification : 1 janvier 2008
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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Décisions72


1Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 13 septembre 2019, n° 18/01743

Infirmation — 

[…] L'article R. 612-9 du même code, dans sa rédaction issue du décret 2007-703 du 3 mai 2007, prévoit dans son second alinéa que la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. […]

 

2Cour d'appel de Rouen, 3 février 2016, n° 14/05884

Infirmation partielle — 

[…] Par note en délibéré en date du 21 décembre 2015, adressée à la demande de la cour, elle ajoute que la prescription n'est pas encourue concernant le 4 e trimestre de 2007 en raison des dispositions transitoires qui ont été instaurées lors de la création de l'interlocuteur social unique par l'article 8 du décret n° 2007-703 du 3 mai 2007, qu'ainsi les cotisations URSSAF du 4 e trimestre 2007 n'étaient exigibles qu'en 2008, que par conséquent la mise en demeure de 2011 pouvait concerner ces cotisations et qu'au regard de la date d'émission de la mise en demeure et de la contrainte, aucune des périodes objets de la contrainte n'est prescrite.

 

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 18 octobre 2019, n° 16/06670

Infirmation — 

[…] faisant valoir que les cotisations litigieuses ont bien été calculées sur la base des revenus transmis par Mme [E] au titre de son activité du 1er janvier 2009 au 2 juin 2009, sans que cela signifie que des cotisations lui auraient été demandée sur l'année complète, que les cotisations de l'année 2008 ont été régularisées en 2009, avec application des dispositions transitoires prévues par le décret n°2007-703 du 3 mai 2007.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code rural, notamment son article L. 722-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 324-10 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 modifiée relative à la création du régime social des indépendants ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 modifiée instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;

Vu le décret n° 2006-1745 du 23 décembre 2006 modifiant la date de mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes