Article 7 du Décret n°2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

[…] Que de plus la Caisse Nationale du RSI a, à compter du 1er janvier 2008, pour mission d'assurer le recouvrement des cotisations mais aussi des contributions sociales impayées ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes en application de l'article R 631-2 (modifié par décret no 2007-703 du 3 mai 2007 article 7 en vigueur au 1er janvier 2008) ; […] Que curieusement, dans le cadre d'une autre procédure toujours pendante devant la Cour d'Appel de céans, chambre de la Sécurité Sociale (RG no 07 / 07529 X… c / Caisse Nationale du RSI) suite à l'appel interjeté par Monsieur X… à l'encontre d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Côtes d'Armor du 8 novembre 2007, celui-ci indiquait en page 4 de ses conclusions établies en 2009 devant la Cour de RENNES :