Article 9 du Décret n°2007-703 du 3 mai 2007 relatif à la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants, réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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