Décret n°2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Texte intégral


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1 ;

Vu le décret n° 2007-707 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2007,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Pour l'année 2008, il est ajouté à la liste fixée à l'article 1er ci-dessus les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Lille.
Article 4

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas

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1 Décision


    1Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2011, n° 11/03529, SAS ADECCO - TRAVAIL TEMPORAIRE c/ URSSAF D'ORLÉANS
    Confirmation

    AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 11/03529 SAS ADECCO XXX C/ URSSAF D'ORLÉANS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 20 Avril 2011 RG : 2009/458 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 APPELANTE : XXX XXX XXX représentée par M e Robert DEMAHIS avocat au barreau de LYON INTIMÉE : URSSAF D'ORLÉANS XXX XXX non comparant PARTIES CONVOQUÉES LE : 23 Mai 2011 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Octobre 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de …

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