Décret n°2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Infirmation — 

[…] Selon l'article R243-6 du code de la sécurité sociale issu du décret du 4 mai 2007, pour les entreprises employant plus de deux mille salariés, un interlocuteur unique est désigné par le directeur de l'ACOSS après consultation de l'entreprise, auprès duquel la société verse ses cotisations. Cet interlocuteur, aux termes de ce même décret, assure auprès d'elle l'ensemble des missions prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, dont celles du contrôle et du contentieux du recouvrement.

Confirmation — 

[…] Attendu que l'Urssaf du Rhône, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), est devenue au 1 er janvier 2008 l'Urssaf de liaison de l'ensemble des établissements de la société Adia et de ceux des sociétés de son groupe, suite à la publication du décret n° 2007- 708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et créant une « URSSAF-Interlocuteur unique » ;

Confirmation — 

[…] Attendu que l'Urssaf du Rhône, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), est devenue au 1 er janvier 2008 l'Urssaf de liaison de l'ensemble des établissements de la société Adecco et de ceux des sociétés de son groupe, suite à la publication du décret n° 2007- 708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et créant une « URSSAF-Interlocuteur unique » ;