Décret n°2007-708 du 4 mai 2007
Article 1 du Décret n°2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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