Décret n°2007-708 du 4 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version05/05/2007
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Pour l'année 2008, il est ajouté à la liste fixée à l'article 1er ci-dessus les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon et de Lille.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, 18 avril 2014, n° 12/02265
Infirmation → Cour de cassation : Cassation
[…] Selon l'article D243 du même code, issu du décret 2007-708 du 4 mai 2007, l'URSSAF de Lille ne figurait pas dans la liste des URSSAF susceptibles d'être désignées comme interlocuteur unique. Elle figure toutefois à l'article 3 de ce même décret 2007-708, comme pouvant être désignée à partir de l'année 2008. Le décret du 21 août 2008 invoqué par la société emporte seulement codification de cette disposition au sein du code de la sécurité sociale.
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