Article 1 du Décret n°2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable et de l'environnement, de l'énergie et des matières premières, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, du logement, de la construction, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, de l'urbanisme et de l'aménagement foncier et de la mer, à l'exception de la pêche, des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.

Il est responsable du développement et de la promotion des technologies vertes, notamment celles favorisant les énergies renouvelables, en ce qu'elles participent de l'amélioration de la qualité de l'environnement par la réduction des rejets toxiques dans l'eau, l'air et le sol, et de la diminution de la consommation énergétique.

Il est en charge des négociations européennes et internationales sur le climat, en concertation avec le ministre des affaires étrangères et européennes.

Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant ses attributions.

I.-Au titre du développement durable :

Il veille à l'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques conduites par le Gouvernement ainsi qu'à leur évaluation environnementale. Il contribue au développement de la politique destinée à associer les citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement, propose toute mesure propre à améliorer la qualité de la vie et contribue au développement de l'éducation, de la formation et de l'information des citoyens en matière d'environnement.

Il élabore, anime et coordonne la politique de lutte contre l'effet de serre et les changements climatiques, la politique de l'eau et la protection de la biodiversité.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement durable mentionné à l'article D. 134-8 du code de l'environnement.

II.-Au titre de la politique de l'environnement, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il est responsable des actions de protection de la nature, des paysages et des sites ainsi que de celles concernant la protection du littoral et de la montagne ;

2° Il assure :

a) La police et la gestion de la chasse et de la pêche en eau douce ;

b) La police de l'exploitation des carrières ;

c) La protection, la police et la gestion des eaux ;

d) En liaison avec les ministres intéressés, la police des installations classées et la politique de réduction et de traitement des déchets ;

3° Il participe, en liaison avec les ministres intéressés :

a) A la réduction des nuisances sonores et à la préservation de la qualité de l'air ;

b) A la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ;

c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ;

d) A l'élaboration de la législation fiscale en matière d'environnement et d'énergie ;

4° Il assure la coordination des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle et propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement ;

5° Il élabore et met en oeuvre, conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, la politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil.

III.-Au titre de l'énergie et des matières premières, il élabore et met en oeuvre la politique de l'énergie et des matières premières, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement, la lutte contre le réchauffement climatique et la compétitivité de l'économie. Il prépare les actions relatives à ce dernier objectif conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

IV.-Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l'application et suit les questions sociales du secteur.

Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.

Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.

V.-Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;

2° Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;

3° Il élabore les règles techniques relatives à la construction des bâtiments et des ouvrages de génie civil et veille à leur application.

VI.-Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol, à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;

2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application ;

3° Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.

VII. - Au titre de la mer, il prépare et met en œuvre la politique maritime du Gouvernement, en veillant notamment à la protection de la biodiversité marine et des équilibres écologiques. Il exerce les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer mentionné au décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995.

VIII. - Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce les attributions suivantes :

1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ;

2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;

3° Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il participe à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;

4° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements.