Article 2 du Décret n°2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

I. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a autorité sur les services mentionnés dans le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de l'énergie et des matières premières et de sécurité industrielle, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :

1° A autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité industrielle ;

2° Dispose du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

3° Dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné au décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 et de la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

III. - Pour l'exercice de ses attributions au titre de la mer, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dispose du secrétariat général de la mer.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de logement, de construction et de lutte contre la précarité et l'exclusion, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :

1° A autorité, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la direction générale de l'action sociale ;

2° Dispose du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements.

V. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de technologies vertes, il dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et, en tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation.

VI. - Pour l'exercice de ses attributions relatives aux négociations sur le climat, il dispose de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.

VII. - Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, peut faire appel au centre d'analyse stratégique.