Décret n°2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2007 |
| Code visé : | Code électoral |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 105 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 25 avril 2007 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie