Décret n°2007-998 du 31 mai 2007
Article 3 du Décret n°2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire).
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Version01/06/2007
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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