Article 5 du Décret n°2007-1059 du 3 juillet 2007 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision.

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Version04/07/2007

Entrée en vigueur le 4 juillet 2007

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 4 juillet 2007

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