Décret n°2007-1079 du 11 juillet 2007
Article 2 du Décret n°2007-1079 du 11 juillet 2007 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
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