Décret n°2007-1079 du 11 juillet 2007
Article 3 du Décret n°2007-1079 du 11 juillet 2007 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2007
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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