Décret n°2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Quatre textes ont ainsi été publiés, afin d'éviter que de nombreuses familles perdent le bénéfice des prestations familiales et des aides au logement accordées sous conditions de ressources du simple fait de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu (le décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; le décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007)

Quatre textes ont ainsi été publiés, afin d'éviter que de nombreuses familles perdent le bénéfice des prestations familiales et des aides au logement accordées sous conditions de ressources du simple fait de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu : le décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007) ; le décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement sociale (Journal officiel du 12 juillet 2007)