Décret n°2007-1080 du 10 juillet 2007
Article 6 du Décret n°2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Version01/07/2007
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
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